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Conditions Générales de Vente

Préambule

Dans le cadre de son activité, Parking Avenue commercialise sur sa plateforme des services permettant de publier et diffuser sur Internet des annonces immobilières de vente et de location de places de parking.

Ces services sont réservés exclusivement aux particuliers, propriétaires de places de parking, et aux professionnels de l’immobilier et du stationnement, ci-après désignés les annonceurs, souhaitant diffuser leurs annonces immobilières sur notre plateforme. Ces services sont distribués exclusivement par la Société Parking Avenue sur le site Parking-avenue.com. Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le site Parking Avenue est éditée par la société Parking Avenue SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 24 rue Saint Mathurin, 53000 Laval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro d’identification 804 337 517.

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre les annonceurs et la société Parking Avenue, société éditrice du Site Internet www.Parking-avenue.com.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont les définitions suivantes :

  • "Annonceurs" : désigne les annonceurs professionnels et les annonceurs privés.
  • "Annonceurs privés": désigne les particuliers ayant souscrit à une des offres commerciales de la Société Parking Avenue à l’effet de diffuser des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers tels que des emplacements de parking et box.
  • "Annonceurs professionnels" : désigne les professionnels de l'immobilier et du stationnement ayant souscrit à une des offres commerciales de la Société Parking Avenue à l’effet de diffuser des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers tels que des emplacements de parking et box.
  • "Contenu" : désigne l’ensemble des textes et éléments (photos, logos) contenus dans une annonce ou une fiche descriptive.
  • "Espace opérateurs de parking" : désigne l’espace réservé aux professionnels du stationnement ayant souscrit un contrat avec la société Parking Avenue.
  • "Espace "particuliers" : désigne l’espace réservé aux annonceurs privés ayant souscrit aux offres commerciales du Site.
  • "Espace "professionnel" : désigne l’espace réservé aux annonceurs professionnels ayant souscrit aux offres commerciales du Site.
  • "Partenaires opérateurs de parking" : désigne les professionnels du stationnement ayant souscrit un contrat avec la société Parking-Avenue.
  • "Services" : désigne les services proposés par la Société sur son Site Internet.
  • "Site Internet" : désigne le site Internet Parking Avenue accessible à l’adresse www.Parking-avenue.com.
  • "Société" : désigne la société Parking Avenue SAS.
  • "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Parking-Avenue.com dans le cadre d'un usage privé ou professionnel.

Conditions d’acceptation

En publiant une annonce immobilière de places de parking sur Parking Avenue, l’annonceur certifie être l’auteur unique et exclusif du contenu de l’annonce. Ainsi, l’annonceur est responsable du contenu des annonces qu’il publie sur le site et reste propriétaire du contenu (texte, photos, logos) de chaque annonce diffusée sur le site.

Dans l’hypothèse d’une action en justice émanant d’un tiers et/ou des pouvoirs publics, suite à la publication d’une annonce sur le site, l’annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et décharge la société Parking Avenue de toutes responsabilités.

Parking Avenue se réserve le droit de refuser ou retirer du site, sans avoir à en justifier les motifs, toute annonce dont le contenu (textes, photos) pourrait choquer, heurter les utilisateurs, être contraire à l’objet commercial du site et ses intérêts, être à caractère injurieux ou diffamatoire.

L’annonceur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, les droits des marques, des brevets, et également, s’engage à respecter le droit de la protection des consommateurs et s’interdit de toutes pratiques discriminatoires et/ou de publicité mensongère.

L’annonceur accepte de fournir l’ensemble des informations qui lui sont demandées (nom, email, numéro de téléphone, etc.) afin de valider l’accès à son espace dédié et commander les packs commercialisés sur le site. Les informations dites obligatoires sont signalées à l’annonceur sur le site et permettent de renseigner la facturation des packs commandés.

L’annonceur s’engage à faire la promotion d’un seul bien immobilier par annonce diffusée sur le site. Nous rappelons qu’une fois l’annonce publiée sur le site et payée, l’annonceur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.L’annonceur doit être une personne physique majeure, juridiquement capable ou une personne morale.

Règles générales à la diffusion des annonces

Les prestations commercialisées par Parking-avenue.com permettent aux particuliers, aux professionnels de l’immobilier et aux professionnels du stationnement de publier des annonces de vente et de location de places de parking, box ou autres solutions de stationnement.

Accès aux services

L’accès aux services de diffusion d’annonce sur Parking-avenue.com, implique aux annonceurs de s’inscrire sur le site et de créer un compte. Il existe deux types de compte, un compte réservé aux professionnels de l’immobilier et un compte réservé aux particuliers, propriétaires de leur bien.

Lors de la première inscription, différents packs sont proposés aux annonceurs avec des durées de validité, des durées de diffusion et des volumes d’annonces diffusables distincts.

Mise en ligne des annonces

La mise en ligne des annonces sur Parking-avenue.com se fait uniquement sur le site. Avant toute publication d’annonce, l’annonceur doit confirmer son adresse email au travers du mail qui lui a été envoyé lors de la création de son compte ou bien souscrire à une des offres payantes du site.

A compter de la date de publication d’une annonce, chaque annonce est diffusable pour une période de 1 ou 4 mois en fonction du Pack choisit. Dès qu’une annonce est mise en ligne sur le site, cette dernière sera décomptabilisée de votre Pack et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. A l’issue de la période de diffusion d’une annonce, si l’annonce n’est pas renouvelée par l’annonceur, la diffusion en ligne de cette dernière cessera.

Les packs réservés aux particuliers

Parking Avenue permet aux particuliers, propriétaires de places de parking de diffuser leurs annonces de vente et de location de places de parking, box et autres solutions de stationnement.

Les offres de diffusion sont commercialisées exclusivement sur le site Parking-avenue.com. Ses services sont payants et requièrent préalablement de l’annonceur des informations obligatoires permettant de faciliter la facturation de ce dernier. Il existe 4 types de packs réservés aux particuliers :

  • Pack découverte :
    L’annonceur bénéficie pendant un an d’une annonce diffusable pendant 1 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 12 mois, le Pack Découverte n’est pas renouvelé automatiquement.
  • Pack Basique :
    L’annonceur bénéficie pendant un an d’une annonce diffusable pendant 2 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 12 mois, le Pack Basique n’est pas renouvelé automatiquement.
  • Pack Confort :
    L’annonceur bénéficie pendant un an d’une annonce diffusable pendant 4 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 12 mois, le Pack Confort n’est pas renouvelé automatiquement.
  • Pack Expert :
    L’annonceur bénéficie pendant 24 mois de 5 annonces chacune diffusables pendant 4 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 24 mois, le Pack Expert n’est pas renouvelé automatiquement.

Les packs Découverte, Basique, Confort et Expert sont payants et sont souscrits pour une durée ferme de 12 ou 24 mois non résiliable. Leur paiement se fait en une fois. Ils prennent effet à compter de la date de souscription desdits packs correspondant à la date de paiement sur le site. Durant cette période l’annonceur a la possibilite de publier l’ensemble des annonces contenues dans son pack, et ce jusqu’à la date d’échéance de ce dernier. Dans le cas ou l’annonceur n’aurait pas publié l’ensemble des annonces contenues dans son pack au cours de la durée de validité des Packs, l’annonceur accepte et reconnaît que ses crédits seront échus, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation même partielle.

Les packs réservés aux professionnels

Parking Avenue permet aux professionnels de l’immobilier de diffuser leurs annonces de vente et de location de places de parking, box et autres solutions de stationnement.

Les offres de diffusion sont commercialisées exclusivement sur le site Parking-avenue.com. Ses services sont payants et requièrent préalablement de l’annonceur professionnel des informations obligatoires permettant de faciliter la facturation de ce dernier.

Il existe 4 types de packs réservés aux professionnels :

  • Pack découverte :
    Lors de sa première inscription sur le site, l’annonceur professionnel bénéficie pendant 1 an de 5 annonces gratuites chacune diffusables pendant 4 mois sur Parking-avenue.com. Cette offre est nominative et non cumulable. Ainsi il est interdit à l’annonceur professionnel de multiplier les inscriptions sur le site sous différents noms ou pseudonymes avec des adresses emails distinctes, sous peine de poursuite.
  • Pack Basique :
    L’annonceur professionnel bénéficie pendant un an d’une annonce diffusable pendant 2 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 12 mois, le Pack Basique n’est pas renouvelé automatiquement.
  • Pack Confort :
    L’annonceur bénéficie pendant 24 mois de 5 annonces chacune diffusables pendant 4 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 24 mois, le Pack Confort n’est pas renouvelé automatiquement.
  • Pack Expert :
    L’annonceur bénéficie pendant 24 mois de 10 annonces chacune diffusables pendant 4 mois sur le site. A l’issue de la période de validité du Pack, soit 24 mois, le Pack Expert n’est pas renouvelé automatiquement.

Les Packs Basique, Confort et Expert sont payants et sont souscrits pour une durée ferme et non résiliable. Leur paiement se fait en une fois. Ils prennent effet à compter de la date de souscription desdits packs correspondant à la date de paiement sur le site. Durant cette période l’annonceur a la possibilité de publier l’ensemble des annonces contenues dans son pack, et ce jusqu’à la date d’échéance de ce dernier.Dans le cas ou l’annonceur n’aurait pas publié l’ensemble des annonces contenues dans son pack au cours de la période de validité, l’annonceur accepte et reconnaît que cescrédits seront échus, sans possibilite de remboursement ou d’indemnisation même partielle.

Délai de rétractation

En conformité avec la loi consommation, et plus particulièrement en ce qui concerne la vente de services sur Internet, les annonceurs ont un délai de rétractation de 14 jours. Néanmoins, ce droit de rétractation ne saurait s’appliquer si l’annonceur a déjà publié en ligne une annonce sur le site. Ainsi, lorsque l’annonceur met une annonce en ligne sur le site Parking-avenue.com, il reconnaît perdre tout droit de rétractation car la prestation de service fournie par le site est dite exécutée.

Pour toute demande de réclamation ou de rétractation de l’annonceur relative à l’achat d’un pack sur le site, nous invitons ce dernier à écrire à Parking Avenue, via notre formulaire de contact.

Responsabilité des annonceurs

Les annonceurs professionnels et les annonceurs privés sont responsables du contenu qu’ils publient sur le site conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de Parking Avenue.

L’annonceur garantit Parking Avenue être l’auteur unique et exclusif de chaque annonce et déclare disposer de l’ensemble des droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autres autorisations concernant le contenu de l’annonce qu’il publie sur le site.

Les annonceurs devront garantir la société Parking Avenue contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à raison du contenu qu’ils publient sur le site et devront dégager expressément la société Parking Avenue de toute responsabilité. En cas d’utilisation du compte non autorisée, les annonceurs s’engagent à en aviser la société dans les meilleurs délais.

Conditions de facturations

Le règlement des Packs commercialisés sur Parking Avenue se fait par carte bancaire sur le site, via notre solution de paiement sécurisée. Les annonceurs conviennent que le contrat est formé à la date de la confirmation de commande d’un Pack, prenant effet avec l’acceptation du débit de votre carte bancaire par votre banque.

Tout règlement doit être effectué à l’ordre de la société Parking Avenue, société éditrice du site. Les règlements se font au comptant et aucune dérogation ne sera possible.

Disponibilité des services

La société Parking Avenue met tout en œuvre afin de permettre l’accès au site et à ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, la société Parking Avenue ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de Parking Avenue ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Parking Avenue peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Parking Avenue ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Limitation de responsabilité

Tout annonceur est tenu seul responsable de son utilisation du site Internet et de ses services accessibles en ligne. Ainsi, dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un annonceur du fait d’une utilisation non conforme du site et/ou de ses services, Parking Avenue ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le site peut contenir des liens externes vers d’autres sites présents sur Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Parking-avenue.com. La société n’est responsable ni du contenu de ces sites, ni des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour effectuées. Par conséquent, Parking Avenue ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à des sites Internet externes.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité des services proposés par Parking Avenue. Néanmoins elle décline toute responsabilité en cas de :

  • Indisponibilités, pannes, dysfonctionnements, modifications des services fournis par Parking-avenue.com quelles qu’en soit l’origine et la provenance.
  • Indisponibilité du site suite à des défaillances réseaux telles que les réseaux électriques de télécommunication.
  • Dommages causés par l’utilisateur suite à une utilisation non conforme du site.
  • Perte de données stockées par Parking Avenue et dans la mesure autorisée par la loi, tout dommage indirect pouvant entrainer l’impossibilité d’utiliser les services du site.
  • Piratage informatique du Site entrainant des dommages sur le site.

Seuls les dommages directs subis par les annonceurs résultant d’un manquement aux obligations contractuelles de la société Parking Avenue (obligations contractuelles définies dans les Conditions Générales d’Utilisation) pourront engager sa responsabilité.

Parking Avenue ne peut garantir aux annonceurs les éventuels résultats commerciaux escomptés suite à la publication d’une annonce de place de parking sur le site.

Quant aux dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes, ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société Parking Avenue.

Les annonceurs renoncent en conséquence à rechercher à ce titre la responsabilité de la société Parking Avenue.

Protection des données

La navigation sur le site et l’utilisation des services associés impliquent la collecte et la conservation de données personnelles, dont l’objectif est d’offrir à l’utilisateur une navigation facilitée et optimisée. Parking Avenue assure mettre tout en œuvre afin de maintenir ces informations confidentielles et de les sécuriser contre tout accès non autorisés ou utilisations prohibées.

Nous assurons l’utilisateur que le traitement des données personnelles se fait en conformité avec la loi française informatique et liberté. A ce titre, Parking Avenue a déclaré le traitement de Données personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui l’a enregistré sous le numéro 1826705v0.

En acceptant, les présentes Conditions Générales de Vente, l’annonceur accepte également notre Politique de Confidentialité consultable sur notre site.

Modification des Conditions Générales de Vente

La société se réserve la possibilité de modifier librement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Les modifications des conditions et des prix entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Contact

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut consulter les FAQ, contacter Parking-avenue.com par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante : 24, rue Saint Mathurin, 53 000 Laval.